Ab intestat

Se dit lorsqu'une succession est réalisée sans testament

A cause de mort

Qualifie un acte (une libéralité, par exemple) ne prenant effet qu'au décès de celui qui l'a consentie.

A titre gratuit

Qualifie un acte par lequel une personne s'engage envers une autre, dans une intention libérale, autrement dit sans contrepartie. Contraire d'un acte à titre onéreux.

Abattement

Il existe de nombreux abattements, il s'agit d'un montant fixe, par exemple en matière de droits de mutation, de plus-values immobilières, ou d'un montant forfaitaire, par exemple en matière de revenu foncier ou de traitements et salaires, qui est appliqué à une base imposable pour la réduire jusqu'à la gommer si elle est inférieure au montant de l'abattement.
Ainsi, par exemple, pour les dividendes d'actions, on bénéficie d'un abattement de 1.220 € pour une personne seule ou de 2.440 € pour un couple marié. Si les dividendes sont inférieurs, il n'y a pas d'impôt sur ce revenu. Attention, cet abattement ne vise que l'impôt sur le revenu, les dividendes demeurent assujettis aux prélèvements sociaux.

Absence

Situation d'une personne dont on ne sait si elle est vivante ou morte. La succession de l'absent s'ouvre à compter du jugement déclaratif d'absence.

Abus de droit

Fait de détourner un droit de sa finalité. Sur le plan fiscal, ce terme recouvre deux situations :
- fictivité (contrat ou convention dont la véritable portée est dissimulée),
- et but exclusivement fiscal (échapper, en tout ou partie, à l'impôt normalement dû).

Acceptation

Acte par lequel une personne donne son accord et peut, à ce titre, se prévaloir d'un acte ou situation juridique.

Accession

Mode fréquent et normal d'accès à la propriété immobilière. Celui qui construit sur son terrain devient propriétaire de l'immeuble au fur et à mesure de son édification, par exemple.

Acomptes provisionnels

Avances payées par le contribuable, par fractionnement et anticipation, au titre du règlement d'un impôt (IR ou taxe d'habitation, par exemple).

Acquêts

Acquisition faites pendant le mariage et tombant dans la communauté patrimoniale.

Acte authentique de vente

Document signé par l’acquéreur chez le notaire pour formaliser la vente immobilière. En France, une vente immobilière doit être signée devant le notaire, officier public ayant le monopole de la publicité foncière. L’acte qui relate cette vente doit être écrit et revêtir un caractère authentique. Pour attaquer un acte authentique, il faut obligatoirement une procédure d’inscription de faux en écriture. Au contraire, un acte non authentique (acte sous seing privé) peut être attaqué sur le fonds et sur la forme.
L’acte est dit authentique car il est enregistré et a date certaine, vérifiée par un officier public, en l’occurrence votre notaire. La rédaction de cet acte est en outre conforme aux règles de droit. C’est le notaire de l’acquéreur qui rédige l’acte, le notaire du vendeur constituant pour lui le dossier (origine de propriété, règlement de copropriété existant…).
L’acte de vente consigne les identités des vendeur et acquéreur, la description et l’origine de propriété du bien objet de la mutation, certaines dispositions d’urbanisme et enfin les modalités de financement du bien immobilier par l’acquéreur.
L’acte de prêt doit y être joint lorsqu’une inscription hypothécaire est réalisée.
Si vous achetez dans une copropriété, un règlement de copropriété vous sera remis par le notaire le jour de la signature de l’acte.
L’original de l’acte de vente est appelé une "minute". Une copie (certifiée, ce qui lui donne force exécutoire auprès d’un agent de la force publique) est appelée une "grosse".

Acte de notoriété

Acte notarié établi en présence de deux témoins et précisant la dévolution successorale d'une personne, autrement dit les héritiers ou légataires, ainsi que les proportions pour lesquelles chacun est appelé à la succession. Ce certificat a une force probante limitée.

Acte sous seing privé

Acte rédigé et signé entre deux parties, ne nécessitant pas la validation d’un officier public. Ce terme s’oppose à acte notarié, ou authentique. L’exemple d’acte sous seing privé retenu ici est celui de l’offre valant contrat de prêt : Lorsque le prêteur ne requiert pas d’inscription hypothécaire sur le bien financé, il rédige à votre attention une offre de prêt classique, sauf que celle-ci vaut contrat dans ce cas précis. Cette offre valant contrat de prêt est un acte sous seing privé : elle ne requiert la validation d’aucune autorité publique. Au contraire, une offre Scrivener classique sera annexée à l’acte authentique de vente signé devant notaire. Cela n’empêche pas une offre valant contrat d’être soumise au délai de réflexion Scrivener.

En complément d'information : voir Offre de prêt.

Actif successoral

Somme de la valeur réelle, au jour du décès, de tous les biens du défunt imposables aux droits de succession.

Action paulienne

Action par laquelle un créancier demande au tribunal de révoquer les actes effectués en fraude de ses droits.

Activité accessoire

Celle qui, par sa nature, relève d'une catégorie de revenus différente de celle dont dépend l'activité principale du contribuable.
EXEMPLE : les revenus tirés de la location en meublé sont toujours imposables au titre des BIC.

Adhérent, affilié

Synonymes désignant toute personne obligatoirement inscrite auprès d'une caisse de retraite et qui lui verse des cotisations (actif) ou en perçoit une retraite (retraité).

Administrateur légal

Personne ayant le pouvoir de gérer tout ou partie du patrimoine d'une personne déterminée.

EXEMPLE : père ou mère survivant d'un enfant mineur, normalement.

Adoption

Création par jugement d'un lien de filiation entre deux personnes généralement étrangères. On distingue l'adoption :
- "plénière", qui rompt tous les liens existant entre l'adopté et sa famille d'origine,
- et "simple", qui laisse subsister des liens entre l'adopté et sa famille d'origine.

Adultérin

Par opposition aux enfants légitimes ou naturels, se dit d'un enfant né hors mariage, mais dont le père ou la mère était marié avec une autre personne lors de sa conception.

Agrément

Procédure administrative permettant à un contribuable de bénéficier d'un régime fiscal dérogatoire pour certaines opérations prévues par la loi.

Modalités d’octroi
Le bénéficiaire doit en faire la demande, établie sur un modèle type adressé à l’organisme payeur de l’APL (soit les caisses d’allocations familiales, soit les caisses de mutualité sociale agricole). Il devra y joindre les justificatifs suivants : un état des personnes vivant au foyer, une déclaration de ressources, un certificat de votre établissement prêteur indiquant les modalités de remboursement de votre prêt, un certificat de votre établissement prêteur attestant que vous avez honoré vos mensualités.L’APL est accordée pour une année. Vous devez donc renouveler votre demande chaque année avec les justificatifs.
Modalités de paiement L’APL est en général versée au prêteur qui la déduit de vos échéances de prêt, à travers un système de tiers payant.
Modalités de calcul Le montant de l’APL dépend du nombre de personne dans le foyer, du montant de votre échéance de prêt, du montant de vos revenus annuels.
Pour être versée, l’APL doit être d’au moins 15,24 € par mois avant imputation de la CRDS.

Allégement

Terme souvent utilisé pour désigner des diminutions d'impôt temporaires, le plus souvent accordées aux contribuables aux revenus modestes.

Amendes fiscales

Sanctions pécuniaires, le plus souvent caractérisées par l'application d'un intérêt de retard, indépendamment des autres sanctions applicables : amendes fixes ou proportionnelles et majorations.

Amortissement

Ce terme recouvre différentes notions. En matière de financement, il s'agit de la part de capital remboursée à chaque échéance. En matière de revenu foncier, l'amortissement est un système qui permet de prendre en compte le montant de l'investissement locatif réalisé. Ce système ne s'applique qu'aux immeubles neufs dans le cadre de l'amortissement Robien.En matière d'imposition des entreprises, l'amortissement est destiné à reconstituer le capital nécessaire pour remplacer le bien.

Anonymat

Les placements en bons et prêts ordinaires entre particuliers dont le montant n'atteint pas 760 € peuvent s'effectuer de manière anonyme (sans communication de l'identité et du domicile fiscal au fisc). L'option pour l'anonymat ou non doit être exercée :
- au plus tard, lors du paiement des produits ou du remboursement, pour les bons ou contrats émis ou souscrits jusqu'au 31.12.97,
- dès l'origine, lors de la souscription, pour ceux émis ou souscrits depuis le 01.01.98.

Arrérages

Versements effectués au profit du crédirentier.

Ascendant

Personne dont une autre est juridiquement issue. On distingue les ascendants :
- "privilégiés" : père et mère,
- et "ordinaires" : grands-parents, arrière-grands-parents, etc.

Assiette

Synonyme de base d'imposition. Montant à partir duquel est calculé l'impôt et sur lequel s'exerce le contrôle de l'administration fiscale.
EXEMPLE : l'assiette des droits de succession est constituée par tout ou partie des biens du défunt.

Assujetti

Synonyme de redevable. En pratique, terme généralement utilisé pour désigner le contribuable personnellement tenu au paiement de l'impôt, en raison de son activité ou des opérations qu'il effectue, par exemple.

Assurance

Mécanisme permettant de répartir sur un important groupe de personnes (les "assurés") le poids financier des dommages subis par quelques-uns.

Assurance de biens

Couvrant les dommages causés aux biens (assurance contre le vol, par exemple). L'assureur est seulement tenu de verser une somme permettant d'indemniser les effets du dommage.

Assurance décès

Assurance de responsabilité

Couvrant l'assuré contre les conséquences pécuniaires de ses fautes (responsabilité civile, par exemple).

Le maître d’ouvrage est tenu, conformément à l’article L 242-1 du code des assurances, de souscrire, pour son compte et celui, le cas échéant, des propriétaires successifs (ceux à qui vous revendrez), une assurance garantissant, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages qui rendrait le logement impropre à sa destination. Cette assurance se retourne ensuite sur les autres garants (garantie biennale de bon fonctionnement, garantie décennale). Cette couverture, couramment appelée "dommages ouvrage", est obligatoire lors de toute revente dans les 10 ans : elle sera exigé par le notaire. En revanche, la loi ne punit pas le maître d’ouvrage qui ne souscrit pas à une telle garantie.

Assurance-vie

Assuré

Dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie ou d'assurance-décès, il s'agit de la personne dont la survie ou le décès provoqueront l'exécution du contrat.

Les références cadastrales figurent sur ce document, mais ni le prix d’acquisition, ni ses modalités de paiement n’y figurent. Lorsque vous constituez votre dossier de demande de crédit, il est donc préférable de produire au prêteur une copie du titre de propriété (pages indiquant la description du bien, le prix et ses modalités de paiement), ce qui lui évite de réclamer l’attestation au notaire.

Attribution préférentielle

Attribution d'un bien à un indivisaire en vertu de dispositions légales.
EXEMPLE : attribution préférentielle du logement familial au conjoint survivant.

Avancement d'hoirie

Qualifie une libéralité (donation ou legs) constituant une simple avance sur la part de succession à recevoir par son bénéficiaire, donc rapportable. Contraire d'une libéralité préciputaire.

Avantages matrimoniaux

Clauses insérées dans le contrat de mariage ou mécanismes matrimoniaux légaux permettant d'avantager plus ou moins l'un des époux, en échappant en principe aux règles des libéralités.

EXEMPLE : clause de préciput, clause de partage inégal de la communauté, clause d'attribution intégrale de la communauté.

Ce document est transmis par la compagnie d’assurances au prêteur sur sa demande (après autorisation du dossier de prêt) puis transmis à l’emprunteur pour signature. Le prêteur a donc besoin des caractéristiques du contrat pour formuler sa demande à la compagnie (bulletin de souscription ou conditions particulières).
Il doit être signé et daté par vous, une mention manuscrite d’engagement de nantir à hauteur du montant du prêt (et non à hauteur du seul montant souscrit) doit également y être apposée par vos soins. Dès le retour des trois exemplaires originaux chez le prêteur, ceux-ci sont transmis à la compagnie d’assurances qui appose à son tour son cachet et sa signature, et retourne deux exemplaires au prêteur. Ce dernier appose enfin sa signature, conserve le deuxième original, et vous transmet le troisième par courrier.

Avis d'imposition

Document envoyé par l'Administration au contribuable, indiquant de façon détaillée l'assiette de l'impôt, le montant à payer, le délai de paiement.

Avis de mise en demeure

Acte par lequel l'Administration :
- fait sommation au contribuable d'acquitter l'impôt pour lequel il a reçu un avis de recouvrement,
- et lui annonce qu'au terme d'un délai de 20 jours elle pourra engager des poursuites.

Avis de mise en recouvrement

Première étape de la procédure de recouvrement, engagée systématiquement par l'Administration en cas de non-paiement de l'impôt. La notification de l'avis de mise en recouvrement constitue le point de départ du délai de réclamation ouvert au contribuable pour contester l'imposition.

Avis de vérification

Document informant le contribuable qu'il fera l'objet d'un contrôle fiscal. Le défaut d'avis de vérification entraîne la nullité du contrôle.

Avoir fiscal

Sorte de crédit d'impôt égal à la moitié des dividendes nets reçus d'une société commerciale dont le siège social est situé en France et qui est assujettie à l'IS.

Ayant cause

Personne détenant un droit transmis par une autre personne appelée "auteur".

Ayant droit

Synonyme d'ayant cause.

Badwill/Goodwill

Différence entre la valeur d'acquisition d'une participation et sa valeur comptable au bilan

Base d'imposition

Synonyme d'assiette. Terme le plus souvent utilisé en matière de TVA et de taxes locales, taxe d'habitation par exemple .

Bénéfice d'inventaire

Une des options offertes à un héritier ou légataire, lui permettant d'être tenu aux dettes successorales uniquement à proportion de la part qu'il reçoit.

Bénéfices agricoles - BA

Ceux tirés de l'exploitation de biens ruraux.

Bénéfices industriels et commerciaux - BIC

Ceux réalisés par les personnes physiques exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale.

Bénéfices non commerciaux - BNC

Ceux réalisés par les personnes physiques membres des professions libérales.

Biens communs

Biens dépendant de la communauté conjugale et en principe partagés par moitié lors de la dissolution de la communauté (par décès notamment). Contraire de biens propres.

Biens professionnels

Affectés à l'exercice, à titre principal, de l'activité professionnelle et, à ce titre, exonérés d'ISF.

Biens propres

Par opposition aux biens communs, biens appartenant à l'un ou l'autre des époux et conservés par lui (ou ses héritiers) lors de la dissolution de la communauté. Contraire de biens communs.

Bonne foi

Bonne foi du contribuable présumée par la loi. Prise en compte pour déterminer les sanctions applicables pour insuffisance de déclaration .

Bons anonymes

Bons de capitalisation, bons de caisse, bons du Trésor ou assimilés, ainsi qualifiés lorsque le bénéficiaire des intérêts n'a pas communiqué son identité et son domicile fiscal à l'Administration. Voir également à "anonymat".

Bourse et marchés

La Bourse est une place financière sur laquelle se rencontrent des vendeurs et des acheteurs y échangeant des valeurs mobilières notamment.

CAC40 

Statut normalement accordé à celui qui exerce :
- une fonction d'autorité et d'encadrement,
- ou telle activité déterminée (celle du médecin salarié, par exemple).

Caisse de retraite

Organisme de type administratif ou privé, régi par le Code de la Sécurité sociale, ayant pour objet de gérer un régime de retraite :
- recueillir les cotisations,
- verser les subsides aux retraités,
- fournir divers services à leurs adhérents.

Capacité

Aptitude, reconnue et consacrée par la loi, à effectuer un acte juridique. On appelle :
- "capacité de jouissance" l'aptitude à acquérir des droits et des obligations,
- "capacité d'exercice" le pouvoir de mettre en œuvre ces droits et obligations.

Capitalisation

En matière d'OPCVM, cette technique consiste à incorporer au capital les revenus générés par le portefeuille du fonds, au lieu de les distribuer aux épargnants. Par ailleurs, on appelle capitalisation, la valeur boursière d'une entreprise cotée ; autrement dit, le nombre d'actions multiplié par le cours.

Capitaux mobiliers

Egalement appelés "revenus mobiliers". Désigne l'une des 8 catégories de revenus imposables à l'IR .

Carat

Terme recouvrant en fait deux notions distinctes :
- une mesure de masse pour les pierres précieuses (1 carat = 0,20 g),
- une mesure de titre pour l'or, le carat désignant alors chaque 24e partie d'or pur contenue dans une quantité d'or.

Centre des impôts

Service de l'administration fiscale chargé d'établir l'impôt et de contrôler les déclarations du contribuable (déclaration d'ensemble des revenus pour le calcul de l'IR, par exemple).

Cession à titre gratuit

Transfert de propriété sans contrepartie appréciable en argent pour le cédant. Contraire de cession à titre onéreux.
EXEMPLE : une donation.

Charges déductibles

Dépenses ou autres frais supportés par le contribuable et admis en déduction pour la détermination de son revenu ou résultat imposable.
EXEMPLE : les charges déductibles du revenu global pour le calcul de l'IR sont limitativement énumérées par la loi .

Clause

Disposition particulière insérée dans un contrat.
EXEMPLE : clause de retour insérée dans l'acte de donation.

Clause d'accroissement

Synonyme de "tontine".

Code du travail

Ensemble des textes relatifs à la législation du travail.

Collatéraux

Personnes ne descendant pas les unes des autres, mais seulement d'un auteur commun. On distingue les collatéraux :
- "privilégiés" : frères et sœurs (ou leurs descendants),
- et "ordinaires" : oncles, tantes, cousins, cousines, etc.,
- mais aussi "utérins", s'ils appartiennent à la ligne maternelle,
- "consanguins", s'ils appartiennent à la ligne paternelle,
- et "germains", s'ils appartiennent aux deux lignes.

Communication

Moyen de contrôle du fisc lui permettant de prendre connaissance et au besoin copie de documents détenus par des tiers (banques, par exemple).

Comourants

Personnes respectivement appelées à la succession l'une de l'autre, mais décédant dans un même événement sans qu'on puisse savoir laquelle est décédée en premier.

Condition potestative

Clause d'un acte juridique par laquelle un droit dépend de la seule volonté de l'une des parties à l'acte.

Condition résolutoire

Clause d'un acte juridique par laquelle un droit est rétroactivement anéanti en cas de réalisation d'un événement futur.

Condition suspensive

Clause d'un acte juridique faisant dépendre l'existence d'un droit de la réalisation d'un événement futur.

Terme notamment utilisé par les compagnies d’assurances pour qualifier le document dont l’original vaut titre de propriété du contrat d’assurance-vie. Ce document est remis au souscripteur dès que la compagnie a enregistré son contrat et encaissé son chèque de prime de souscription. L’article 2076 du Code Civil précise que ces originaux doivent impérativement être remis au créancier-gagiste : votre banquier vous les demandera lorsqu’il procédera au nantissement de votre contrat.
Ce document est important car la compagnie le réclamera lorsque le bénéficiaire (ou le créancier-gagiste) demandera le bénéfice de son contrat.

Conservation des hypothèques

Service de la DGI (Direction générale des impôts) chargé des formalités d'enregistrement et de publicité foncière et où sont encaissés les droits occasionnés sur les ventes d'immeubles notamment.

Il existe deux types de contrat de construction : avec ou sans fourniture de plans. Le premier est le plus complet, il contient de nombreuses mesures protectrices :
- délai de rétractation de 7 jours,
- échelle plafonnée de versement des fonds,
- obligation de chiffrer tous les postes travaux (même ceux qui resteront à votre charge),
- garanties d’achèvement et de respect des délais.
Au contrat avec fourniture de plans doit être également attachée une notice descriptive complète des travaux. Si certains travaux restent à votre charge, vous devez, sur la notice descriptive, en préciser le montant estimatif et en accepter le coût. Votre constructeur sera obligé de les effectuer au prix indiqué si vous le lui demandez dans les 4 mois de la signature du contrat.

Contrat de mariage

Egalement appelé convention matrimoniale, le contrat de mariage est une convention passée entre deux époux pour organiser leurs rapports d'intérêts pendant le mariage, jusqu'à sa dissolution (par décès ou divorce).

En effet, votre prêteur, qu’il s’agisse d’un banquier de dépôt ou d’un Etablissement financier spécialisé, a toujours passé un accord avec une compagnie d’assurances pour la couverture du risque décès de ses emprunteurs. La compagnie la plus référencée dans le monde bancaire français est la CNP (Caisse Nationale de Prévoyance, privatisée en mars 1999).

Contrat loi Madelin

Souscrit par des non-salariés non agricoles (commerçants, artisans, industriels ou encore professions libérales) :
- auprès des régimes de retraite facultative ou au titre des contrats d'assurance de groupe,
- et dont la sortie est exclusivement prévue en rente.

Ce type de contrat ouvre droit, sous certaines conditions, à déduction des cotisations ou primes du bénéfice imposable, dans certaines limites.

Contribuable, redevable ou assujetti

En principe, ce terme désigne toute personne astreinte, personnellement, au paiement d'un impôt (impôt sur le revenu, par exemple, ou tout autre impôt ou taxe). Dans le langage courant, ce terme de contribuable est synonyme de :
- "redevable",
- ou "assujetti".

Convention collective

Accord relatif aux conditions de travail. Il est conclu entre :
- d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales des travailleurs,
- et d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs ou tout autre groupement d'employeurs pris individuellement.

Cotation

Confrontation de l'offre et de la demande portant sur les titres et produits négociés en Bourse, aboutissant à déterminer leur prix à un instant donné.

Coupons

Revenus tirés d'obligations notamment. Le paiement des intérêts d'obligations est, en règle générale, effectué sur présentation des coupons détachés des obligations.

Cours (ou "cote")

Prix auquel une valeur mobilière a été effectivement négociée à un instant donné en Bourse.

Crédirentier (ou rentier)

Bénéficiaire de la rente.

Crédit d'impôt

Créance du contribuable sur le Trésor, par suite du règlement anticipé d'un impôt ou fraction d'impôt. Soldée par une diminution de l'impôt ultérieurement perçu ou directement remboursée par le Trésor.
EXEMPLE : la retenue à la source sur les revenus d'obligations émises avant 1987 donne droit à crédit d'impôt de même montant.

Dation en paiement

Moyen particulier de paiement des droits de succession ou de donation notamment, par la remise d'œuvres d'art, livres, objets de collection, etc.

Débirentier

Celui qui doit verser la rente.

Déclaration de succession

Document remis au fisc par les héritiers ou légataires (en pratique, établi par le notaire chargé du règlement de la succession), exposant la dévolution de la succession, indiquant l'identité du défunt et des héritiers et récapitulant de façon précise l'ensemble des biens et dettes composant la succession.

Déclaration fiscale

À souscrire obligatoirement par le contribuable et à adresser à l'administration fiscale pour la plupart des impôts. Peut faire l'objet d'un contrôle fiscal.

Décote

Synonyme de diminution ou de réduction d'impôt.

Découvert

Solde du compte débiteur (le total sorties d'argent est supérieur au total rentrées d'argent).

De cujus

Personne dont la succession est en cause.

Déduction fiscale

Possibilité de retrancher certaines sommes d'un montant imposable.
EXEMPLE : les pensions alimentaires sont déductibles du revenu global.

Degré de parenté

Indique la proximité de parenté avec le défunt. Fonction du nombre de générations (frères et sœurs sont parents au 2e degré).

Dégrèvement

Synonyme d'allégement. Atténuation, voire suppression, d'un impôt mis à la charge d'un contribuable.

C’est parce que le souscripteur du contrat peut se rétracter pendant les trente jours qui suivent l’enregistrement du contrat que la compagnie place les sommes versées sur des supports "liquides" (monétaires) pendant cette période. Aucun nantissement n’est valable pendant ce délai. Le prêteur attendra que ce délai soit expiré pour débloquer les fonds d’un prêt pour lequel un tel contrat serait donné en nantissement, sauf engagement formel de la part de la compagnie et du souscripteur (en général vous, c’est-à-dire l’emprunteur) sur l’avenant de mise en gage de verser les fonds au prêteur en cas de renonciation, en remboursement anticipé total ou partiel du prêt.

Démembrement

Fait que les trois attributs de la pleine propriété ne soient pas réunis entre les mains de la même personne :
- droit d'utiliser le bien,
- droit d'en percevoir les fruits,
- droit d'en disposer.

Lors de la signature d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), le constructeur peut exiger :
- soit un dépôt de garantie : il représentera 3% maximum du prix de la construction. Votre chèque sera déposé sur un compte spécial ouvert à votre nom auprès d’un organisme financier habilité (souvent appelé compte séquestre). L’ordre de votre chèque sera l’organisme financier et non le constructeur. Si une seule des conditions suspensives du contrat de construction ne devait pas être levée dans les délais prévus, vous récupéreriez ce dépôt de garantie dans son intégralité.
- soit un acompte si le contrat ne prévoit pas de dépôt de garantie. Dans ce cas, le constructeur vous garantira le remboursement intégral de votre acompte si le contrat ne devait pas se signer (voir garantie de remboursement).

De residuo

Qualifie une libéralité (donation ou legs) lorsqu'il est fait obligation au donataire ou légataire de remettre :
- à sa mort,
- les biens transmis à un tiers désigné.

Descendant

Personne issue d'une autre.

Déshérence

Situation d'une succession revenant à l'Etat en l'absence d'héritier.

Dévolution

Etablissement de la transmission de la succession et des qualités des différents successeurs du défunt. On parle de :
- "dévolution légale", lorsque la loi organise tout ou partie de la dévolution en fonction des liens de parenté existant entre le défunt et les membres de sa famille,
- "dévolution volontaire", lorsque le défunt a exprimé ses volontés par des actes précis (donations, testament).

Disparition

Situation d'une personne dont le corps n'a pas été retrouvé, mais dont le décès est certain. A la différence de l'absence, les conditions dans lesquelles une personne a disparu font présumer qu'elle est décédée. La succession du disparu s'ouvre par le jugement déclaratif de décès.

Dividendes

Revenus tirés d'actions. A la fin de chaque exercice, les sociétés établissent leur compte. Le bénéfice, s'il existe, peut être, en tout ou partie :
- conservé par l'entreprise,
- ou distribué aux actionnaires sous forme de dividendes. Généralement payés en numéraire, ils peuvent aussi être reversés en actions. Ils sont assujettis à l'impôt sur le revenu.

Domicile fiscal

Une personne doit être considérée comme ayant son domicile fiscal en France dans les quatre cas suivants :
- le "foyer" (lieu habituel de résidence de cette personne ou bien de sa famille) est effectivement situé en France,
- le lieu de séjour principal de cette personne est situé en France,
- cette personne exerce son activité professionnelle principale en France,
- le "centre des intérêts économiques" (lieu d'où elle tire la majeure partie de ses revenus, où elle a effectué ses principaux investissements, etc.) est situé en France.

Dommage

Perte subie par l'assuré.

Don manuel

Donation de biens de la main à la main, par virement, jeu d'écritures, etc.

Donataire

Personne qui reçoit une donation.

Donation déguisée

Donation ayant l'apparence d'un contrat à titre onéreux (vente, échange, etc.), mais dissimulant une libéralité.
EXEMPLE : vente fictive.

Donation indirecte

Donation se réalisant au moyen d'un acte différent de celui de la donation, mais sans dissimulation ni feinte.
EXEMPLE : remise d'une dette.

Donation-partage

Acte par lequel une personne donne et partage tout ou partie de ses biens, de son vivant.

Droit d'enregistrement

On appelle :
- "enregistrement" le fait de déposer un acte juridique
- vente, bail, donation, etc., auprès d'un service spécialisé de l'administration fiscale,
- "droits d'enregistrement" les impôts dus à cette occasion. Exemple de droits d'enregistrement : les droits de succession et de donation .

Droit de partage

Lorsque le partage d'une succession s'effectue par acte notarié, un droit de mutation appelé "droit de partage" est perçu à cette occasion.

Droit de préemption

Droit reconnu dans certains cas à l'administration publique et à certains organismes de droit privé d'acquérir la propriété d'un bien lors de son aliénation par préférence à tout autre acheteur.

Droit de timbre

On appelle "droit de timbre" un impôt dont le paiement s'effectue par achat d'un imprimé. Le droit de timbre constitue également un mode de paiement du coût de certains documents ou certaines formalités.

Droits successoraux

Droits d'une personne sur tout ou partie de la succession du défunt, que lui attribue la loi ou un testament.

Echéance

Date à laquelle un paiement (mensualité, trimestrialité...) doit être effectué. Le terme désigne aussi le montant de ce paiement. Une échéance est échue lorsque sa date de paiement est dépassée.

Envoi en possession

Décision de justice autorisant le légataire universel institué par testament olographe, en l'absence d'héritier réservataire, à appréhender la succession. Un contrôle formel du testament est effectué à cette occasion.

Etablissements de crédit

Organismes effectuant à titre de profession habituelle des opérations de banque : banques, caisses d'épargne, caisses de crédit municipal, banques mutualistes et coopératives, sociétés financières, etc.

Etalement

Possibilité d'étaler dans le temps le règlement d'un impôt, ou de répartir un profit imposable sur plusieurs exercices en vue d'atténuer, si possible, la charge de l'impôt correspondant.
EXEMPLE : moyennant intérêts (3,20 % en 2003), le paiement des droits de succession peut être fractionné en plusieurs versements.

Evasion fiscale

Mise en œuvre, en toute légalité, de dispositions autorisant une diminution de la base d'imposition ou un allégement de l'impôt.

Il s’agit d’analyses biologiques à faire réaliser par un laboratoire au choix du client ou indiqué par la compagnie d’assurances. Les résultats de ces examens doivent être retournés par l’emprunteur à l’assureur, via le prêteur s’il s’agit d’un contrat groupe.
Ces examens sont pris en charge financièrement par la compagnie d’assurances.

Il s’agit d’une visite chez un médecin dont les coordonnées sont communiquées à l’emprunteur par le prêteur (choix de la compagnie d’assurances). Les résultats de ces examens doivent être retournés par l’emprunteur à l’assureur, via le prêteur s’il s’agit d’un contrat groupe. Ces examens sont pris en charge financièrement par la compagnie d’assurances.

Exécuteur testamentaire

Personne désignée dans un testament pour veiller à la bonne exécution du testament et ainsi au respect de la volonté du défunt.

Exigibilité

Date à partir de laquelle l'administration fiscale est en droit de réclamer le montant d'un impôt.
EXEMPLE : pour l'IR, la date d'exigibilité correspond au dernier jour du mois suivant celui de la mise en recouvrement.

Exonération

Dispense, totale ou partielle, d'avoir à payer un impôt normalement dû, sous certaines conditions expressément prévues par la loi.

Fait générateur

Evénement qui fait naître une créance au profit de l'administration fiscale.
EXEMPLE : le fait générateur de la taxe d'habitation est en principe constitué par le fait de disposer d'un logement au 1er janvier de l'année d'imposition.

Famille adoptive

Créée à l'occasion d'une adoption.

Famille légitime

Fondée sur le mariage.

Famille naturelle

Créée sans lien de mariage (cas des personnes vivant en concubinage, par exemple).

Fente

Mécanisme consistant à partager la succession en deux :
- une moitié pour la ligne paternelle,
- l'autre moitié pour la ligne maternelle.

Fonds

Terrain nu.

Forfait

Remplacement de l'analyse détaillée de l'assiette d'un impôt par une estimation généralement établie d'un commun accord entre le fisc et le contribuable. Voir également à "taxation forfaitaire".
EXEMPLE : le régime des micro-BIC s'applique aux prestataires de services (autres qu'hébergement) dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas  76 300 €.

Foyer fiscal

Ensemble des personnes dont les revenus sont cumulés pour être soumis à une imposition commune. Le foyer fiscal se compose :
- du contribuable ou des deux conjoints (sauf cas d'imposition séparée),
- et des enfants et personnes à leur charge.

Franchise (délai de)

En matière d'assurance, période suivant la survenance de l'événement assuré et à l'issue de laquelle seulement intervient la prise en charge, par exemple en cas de maladie ou de chômage.

Fraude fiscale

Fait de se soustraite ou tenter de se soustraire frauduleusement au paiement, total ou partiel, d'un impôt .

Fruits

Revenus produits régulièrement par un bien, sans en altérer la substance.
EXEMPLE : revenus fonciers tirés de la location d'un logement.

Gage

Synonyme de nantissement. Contrat par lequel l’emprunteur remet un bien meuble à son prêteur, en vue de garantir (ou de conforter : voir Adossement) le paiement de sa dette : le plus souvent un contrat d’assurance-vie, mais également, sous certaines conditions, un PEP, un portefeuille titres, un PEA, etc. Le gage, ou nantissement, peut également s’appliquer à des parts de société, notamment de SCI ou de SCPI.
Selon l’article 2076 du code civil, "le privilège ne subsiste sur le gage qu’autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier". Pour ce qui concerne les contrats d’assurance donnés en adossement, le prêteur exigera donc de détenir le contrat en son coffre, c’est-à-dire l’original de ses conditions particulières. Pour formaliser parfaitement le nantissement, il conviendra également que la compagnie d’assurances enregistre un avenant de mise en gage au contrat.
En complément d'information : voir Acte de nantissement.

Cette garantie couvre les éléments d’équipement dissociables du bâtiment, c’est-à-dire ceux qui sont susceptibles d’être déposés de leur support sans détériorer le gros œuvre : robinetterie, volets, radiateurs, portes intérieures… Elle est prévue par l’article 1792-3 du Code Civil.

Cette garantie peut revêtir deux formes :
- garantie intrinsèque : elle résulte des caractéristiques propres à l’opération, permettant d’assurer la bonne et entière réalisation du programme : l’état d’avancement des travaux, les apports financiers du promoteur, les crédits bancaires confirmés et la commercialisation certaine doivent assurer la couverture du prix de revient total de l’opération. Cette appréciation relève de la responsabilité du notaire qui passera ou non les actes de vente selon que les conditions de couverture sont remplies ou non.
- garantie extrinsèque : garantie financière donnée par un Etablissement habilité (Banque, Etablissement financier spécialisé, Compagnie d’Assurances, certains organismes de caution mutuelle...) qui permet donc de passer les actes authentiques dès le début de la commercialisation.
En principe, l’Etablissement prêteur vérifie, pour tout programme immobilier sur lequel il est amené à financer un acquéreur, la validité de cette garantie.

La garantie de livraison prend fin :
-à la réception sans réserve lorsque vous êtes assisté d’un professionnel,
-au bout de 8 jours après la réception lorsque vous faites celle-ci sans l’assistance d’un professionnel,
- à la levée des réserves éventuelles dénoncées à la réception ou dans le délai de 8 jours qui suit celle-ci.

Votre établissement prêteur est légalement responsable de la vérification de la validité de cette garantie avant tout déblocage de fonds pendant la construction. L’original de l’attestation nominative (à votre nom) de la garantie de livraison est donc un document qui vous sera demandé avant le premier déblocage de fonds. 

Elle couvre tous les désordres que vous signalerez, soit dans le procès-verbal de réception, soit que vous notifierez à votre promoteur ou votre constructeur s’ils sont apparus dans l’année qui suit la réception. Les dommages imputables à une utilisation normale de votre bien immobilier ou à son défaut d’entretien ne sont pas couverts par cette garantie.
Cette garantie est prévue par l’article 1792-6 du Code Civil.

Elle garantit l’acquéreur du remboursement des sommes versées jusqu’à l’ouverture du chantier. Elle entre en jeu lorsque le contrat de construction ne prend pas effet, par exemple lorsque l’acquéreur exerce sa faculté de rétractation (voir délai de rétractation) ou lorsque la date de déclaration d’ouverture de chantier n’est pas respectée.

Cette garantie assure le gros œuvre ainsi que les équipements faisant corps avec lui pour assurer le clos, le couvert et l’étanchéité.
Elle est prévue par les articles 1792 et 1792-2 du Code Civil.

Hérédité (ou héritage)

Ensemble des biens laissés par une personne à son décès. Certificat d'hérédité : voir à "notoriété".

Héritier

Personne qui succède au défunt par l'effet de la loi. On distingue les héritiers :
- "réservataires", qui héritent en ligne directe et ne peuvent être privés d'une fraction de la succession,
- et "ordinaires", qui peuvent être en tout ou partie évincés de la succession par testament ou par des donations.

Héritier présomptif

Personne ayant normalement vocation à recueillir la succession d'une personne non encore décédée.

IARD

Signifie "incendie-accidents-risques divers" (parfois remplacé par IART "incendie-accidents-risques divers-transports"). Assurances de dommages et quelques assurances de personnes relèvent de l'IARD.

Immobilier et foncier

La loi qualifie d'immeubles les "fonds de terre" et les constructions qui y sont édifiées. En pratique, le langage courant distingue deux catégories de biens :
- les biens "fonciers" ou terrains (à bâtir, agricoles, forestiers),
- les biens "immeubles", c'est-à-dire les bâtiments et constructions.

Immobilier locatif

Formule de placement très répandue consistant à acheter des logements dans le but de les louer.

Immobilisations

Meubles ou immeubles acquis ou créés par une entreprise pour être utilisés de manière durable pour les besoins de l'exploitation.

Imposition de droit commun

Régime normal d'imposition applicable à défaut de règles d'exception telles qu'abattement, exonération ou prélèvement libératoire.

A titre indicatif, quelques numéros de formulaires :
- n° 2031 : déclaration des revenus industriels et commerciaux (BIC)
- n° 2035 : déclaration des revenus non commerciaux (BNC)
- n° 2042 : déclaration des revenus des personnes physiques
- n° 2044 : déclaration des revenus fonciers
- n° 2051, 2052 et suivants : bilan et compte de résultat de société
- n° 2065 : déclaration de l’impôt sur les sociétés
- n° 2072 : déclaration des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés (SCI notamment)
- etc.
Ces imprimés officiels sont nécessaires à l’étude complète d’un dossier de demande de crédit par un établissement prêteur. Les bilans non CERFA sont à éviter dans la mesure du possible

Imputation

Se dit, en pratique, des frais, dépenses et déficits pris en compte pour la détermination d'un profit imposable.
EXEMPLE : une fraction des déficits fonciers est imputable sur le revenu global, dans la limite de 10 700 € par an, sauf régimes particuliers.

Indemnisation en assurance

Acte par lequel, suite au dommage, l'assureur verse au bénéficiaire une somme d'argent représentant la garantie stipulée au contrat.

Vous réglerez cette somme par chèque (exceptionnellement en espèces). Votre chèque sera libellé à l’ordre d’un établissement financier habilité à recevoir ces fonds, qui seront déposés au crédit d’un compte spécial, souvent appelé compte séquestre.

Un index peut être un taux de marché, une agrégation de plusieurs taux, ou un taux strictement propre à l’établissement financier. Les établissements financiers spécialisés dans l'immobilier n’utilisent dans leurs index que des taux de marché : TIBEUR 3 mois ou 1 an par exemple.
On parle souvent d’index "de référence".

Indivision

Fait de posséder un bien à plusieurs, sans que ce bien soit matériellement divisé.
EXEMPLE : indivision successorale entre les cohéritiers.

Inexactitude

Anomalie constatée dans la déclaration du contribuable.

Inopposabilité

Interdiction faite par la loi de tirer argument d'un fait.
EXEMPLE : dans le cadre d'un contrôle fiscal, toute opération couverte par l'anonymat et portant sur des titres ou de l'or est inopposable à l'Administration.

Insuffisance

Sous-estimation de l'assiette de l'impôt par le contribuable, pouvant être constatée au cours d'un contrôle fiscal.

Intérêt

C'est la rémunération du capital emprunté. Ils sont exprimés en taux et appliqués pour le calcul de chaque échéance pour déterminer son montant. Ils sont un des éléments constitutifs des échéances périodiques.

Intérêt de retard

Sanction fiscale (0,75 % par mois) destinée à réparer le préjudice subi par l'administration fiscale du fait de la perception différée de sa créance .

Intérêts moratoires

Destinés à réparer le préjudice résultant du retard mis par le contribuable pour payer l'impôt .

Inventaire

Ensemble des opérations consistant à définir l'actif et le passif de la succession, en principe établies par le notaire. L'inventaire est nécessaire pour se prévaloir de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire, en présence d'héritiers incapables (mineurs ou majeurs protégés).

L’I.P.P.D. ne peut être prise que sur la quote-part du prêt versée chez le notaire le jour de l’acquisition. C’est pourquoi, en cas de financement d’un bien immobilier avec travaux, le prêteur prend une IPPD sur le montant du foncier (prix d’acquisition avant travaux, versé le jour de l’acquisition chez le notaire) et une hypothèque sur le montant des travaux.
Avantage de l’IPPD : elle ne donne pas lieu au paiement de la taxe de publicité foncière et est donc moins onéreuse qu’une hypothèque.

Légataire

Personne qui succède au défunt par l'effet d'un testament, autrement dit bénéficiaire d'un legs.

Legs

Libéralité à cause de mort consentie par testament. Il en existe trois types :
- "universel",
- "à titre universel",
- "à titre particulier".

Libéralité

Acte par lequel une personne procure ou s'engage à procurer à autrui un bien
ou autre avantage, sans contrepartie. Il en existe deux grandes catégories :
- les donations,
- et les legs consentis par testament.

Lieu d'imposition

Lieu déterminé, fonction de la nature de l'impôt ou du lieu de réalisation d'une opération imposable, en lequel le contribuable est tenu d'effectuer certaines déclarations.
EXEMPLE : en matière d'IR, le lieu d'imposition du contribuable correspond généralement à celui de son habitation principale.

Ligne

La suite de degrés forment la ligne. On appelle :
- ligne "directe" la suite de degrés entre personnes qui descendent les unes des autres : on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes (père et fils sont parents au 1er degré, par exemple),
- ligne "collatérale" la suite de degrés entre personnes issues d'un même auteur.

Les degrés se comptent alors par les générations, depuis l'un des parents non compris jusqu'à l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent.

Livret

Petit livre destiné à enregistrer les opérations (entrées et sorties d'argent) d'un compte.

Logement familial

Appelé résidence de famille par la loi, le logement familial est choisi d'un commun accord par les époux.

Lot

Somme d'argent attribuée par tirage au sort des obligations. Ce procédé, strictement limité par la loi, tombe en désuétude.

Mainlevée d'hypothèque

Acte par lequel l’inscription hypothécaire sur un bien immobilier est levée.

Mandataire social

Personne ayant reçu mandat de diriger une société. En pratique : gérant de SARL, administrateur et président de SA, etc.

Manœuvres frauduleuses

Procédés effectués volontairement dans le but de se soustraire, en tout ou partie, à l'impôt et destinés à donner l'apparence de la sincérité à des déclarations en réalité inexactes.

Masse de calcul

Sert à définir, de façon chiffrée, la masse à partir de laquelle se calculent la quotité disponible et la réserve . Il s'agit du total des donations antérieures et des biens existants après déduction du passif.

Il existe une autre masse de calcul permettant de définir les droits en usufruit du conjoint survivant. Cette masse comprend les biens existants au jour du décès et ceux donnés, mais qui étaient soumis au rapport.

Masse d'exercice

Masse sur laquelle le conjoint survivant peut exercer ses droits légaux en usufruit. Les biens donnés sont soustraits de cette masse, ainsi que les biens composant la réserve des héritiers.

Masse de partage

Base au calcul des parts de chaque héritier.

Mauvaise foi

Preuve de la mauvaise foi du contribuable à la charge de l'administration fiscale. La mauvaise foi est prise en compte pour déterminer le montant des sanctions fiscales applicables en cas d'insuffisance de déclaration .

Mensualisation

Paiement de l'impôt par versements mensuels. Possible pour l'IR, la taxe d'habitation et la taxe foncière notamment .

Minoration

Synonyme de réduction.

Minute

Original d'un acte rédigé par un officier ministériel (notaire, par exemple).

Mise en demeure

Lettre recommandée adressée par l'administration fiscale au contribuable qui s'est abstenu de produire certaines déclarations.

Mise en recouvrement

Document adressé par l'administration fiscale au contribuable lui indiquant le montant d'impôt qu'elle entend percevoir.

Moins-value

Diminution de la valeur d'un bien.

Contrat par lequel l’emprunteur remet un bien meuble à son prêteur, en vue de garantir (ou de conforter : voir Adossement) le paiement de sa dette : le plus souvent un contrat d’assurance-vie, mais également, sous certaines conditions, un PEP, un portefeuille titres, un PEA, etc. Le nantissement peut également s’appliquer à des parts de société, notamment de SCI ou de SCPI.
Selon l’article 2076 du code civil, "le privilège ne subsiste sur le gage qu’autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier". Pour ce qui concerne les contrats d’assurance donnés en adossement, le prêteur exigera donc de détenir le contrat en son coffre, c’est-à-dire l’original de ses conditions particulières. Pour formaliser parfaitement le nantissement, il conviendra également que la compagnie d’assurances enregistre un avenant de mise en gage au contrat. En complément d'information : voir Acte de nantissement.

Cette " carte d'identité " d'une Sicav ou d'un FCP doit être obligatoirement remise à tout investisseur. Elle comporte un certain nombre d'informations : frais de souscription et de gestion, fiscalité, orientation des placements, objectifs de gestion, agrément de l'AMF.

Contrat par lequel le prêteur accorde un prêt immobilier à l’emprunteur qui en accepte les conditions. Ce terme n’est utilisé que lorsqu’il s’agit de biens ne nécessitant pas une offre dite "Scrivener". Voir offre de prêt Scrivener.

Lancé le 14 Février 1996, le nouveau marché rassemble les sociétés jeunes à fort potentiel de croissance (2/3 dans secteur de la haute technologie).

Droit résultant du démembrement du droit de propriété d'un immeuble ou de titres sociaux. Si le démembrement porte sur un immeuble, le nu-propriétaire possède les murs mais ne peut occuper ni louer le bien, ce droit appartient à l'usufruitier. S'il porte sur des titres, le nu-propriétaire ne bénéficie pas des dividendes, il a le droit aux réserves et aux remboursements des apports. Le démembrement peut être d'origine successorale, provenir d'une donation avec réserve ou d'une acquisition à titre onéreux par plusieurs personnes.

OAT

L’occasion d’émettre une telle offre se présente à votre établissement prêteur principalement dans trois cas :
1 - lorsque votre prêteur accepte, en lieu et place de l’inscription hypothécaire, de prendre un nantissement sur un produit de capitalisation. Le montant placé sur le produit ainsi nanti sera, en règle générale, d’au moins 100% du montant du prêt,
2 - lorsque vous achetez des parts de SCPI à crédit : votre prêteur prend en général un nantissement des parts de la SCPI et un adossement confortatif.
3 - lorsque votre prêteur garantit son prêt par une caution (Crédit Logement, MGEN et autres cautions mutuelles de fonctionnaires, SACCEF, etc.).
Lorsque vous acceptez cette offre valant contrat, le prêt est légalement valide : vous venez de signer un acte de prêt. S’il est garanti par une caution, le prêteur vous demandera de lui régler les frais de prise de cautionnement en même temps que vous lui renvoyez l’offre valant contrat.

Les opérations de banque comprennent :
- la réception de fonds du public,
- les opérations de crédit,
- ainsi que la mise à disposition de la clientèle de moyens de paiement (chèques, cartes de crédit).

Option

Instrument financier amplifiant les mouvements à la hausse et à la baisse d'une action, d'une devise ou d'un taux d'intérêt. Pour un gérant, investir à l'achat d'options permet d'augmenter sa performance tout en limitant ses risques. S'il se trompe dans ses anticipations, la perte est plafonnée à son investissement initial, autrement dit, à un montant limité et faible par rapport à un placement direct dans une action ou une obligation.

Option successorale

Droit pour un héritier ou légataire :
- de refuser la succession,
- ou de l'accepter (purement et simplement ou sous bénéfice d'inventaire).

Or fin

Or pur titrant 24 carats.

Ordre

Catégorie dans laquelle est classé un héritier, selon la proximité de son lien de parenté avec le défunt.

Pacte sur succession future

Convention interdite par la loi (sauf exception) :
- portant sur des droits susceptibles de faire partie de la succession de l'un des cocontractants, ou de la succession que l'un doit recueillir,
- et modifiant le jeu des règles successorales.

EXEMPLE : renonciation, par contrat de mariage, à la succession de son conjoint.

Parenté

Ensemble des liens de sang entre membres d'une famille. La parenté est dite :
- en ligne "directe" si les personnes descendent les unes des autres (parents, enfants...),
- en ligne "collatérale" si elles descendent d'un auteur commun (frères et sœurs, oncles et tantes...).

Part virile

Part qui résulte de la division :
- d'une somme d'argent, d'un compte ou de tout autre actif,
- par le nombre de bénéficiaires, titulaires ou copartageants.

Partage

Opération mettant fin à une indivision et consistant à répartir les biens entre les différents intéressés.

Participation aux bénéfices

Le Code de l'assurance prévoit une distribution égale ou supérieure à 85 % des résultats financiers réalisés par l'assureur avec l'argent des assurés.

Pension alimentaire

Somme versée, périodiquement, en exécution d'une obligation dite alimentaire, pour aider l'ex-conjoint, un enfant ou autre parent dans le besoin.

Personnes à charge

Egalement appelées "charges de famille". Personnes considérées comme fiscalement à la charge du contribuable. Notion parfois différente d'un impôt à l'autre : IR et ISF, par exemple.

Placement boursier

Ensemble des investissements portant sur des produits négociables en Bourse :
- valeurs mobilières (actions, obligations, titres d'OPCVM, etc.),
- autres produits financiers (warrant, par exemple),
- matières premières (comme le sucre notamment),
- or,
- etc.

Placement foncier

Ensemble des investissements portant sur des produits négociables en Bourse :
- valeurs mobilières (actions, obligations, titres d'OPCVM, etc.), - autres produits financiers (warrant, par exemple),
- matières premières (comme le sucre notamment),
- or,
- etc.

Placement immobilier

Terme généralement utilisé pour désigner l'acquisition d'une construction : appartement, bureau, magasin, entrepôt, etc.

Placement viager

Celui qui garantit une rente à un particulier moyennant versement préalable de cotisations régulières et/ou d'un capital (immeuble, meuble ou somme d'argent).

Plafonnement

Mise en place d'une limite chiffrée, exprimée en euros ou en %, aux effets d'une règle ou au montant d'une imposition.

Plus-value

Augmentation de la valeur d'un bien depuis son acquisition.

Plus-value et moins-value de cession

Augmentation ou diminution de la valeur d'un bien constatée à l'occasion d'une vente ou d'un échange et aboutissant soit à un gain, soit à une perte.

Plus-value et moins-value latentes

Augmentation ou diminution de la valeur d'un bien n'ayant pas encore été vendu et dont la valeur peut encore varier.

Portefeuille

Ensemble des valeurs mobilières détenues par une personne.

Préciput

Clause permettant au conjoint survivant de prélever, avant tout partage, une somme d'argent ou certains biens dans la masse à partager.
EXEMPLE : clause de préciput insérée dans le contrat de mariage au profit du conjoint survivant.

Préciputaire

Ou "par préciput" ou "hors part". Qualifie une libéralité (donation ou legs) destinée à accroître la part de succession de son bénéficiaire. Contraire d'une libéralité en avancement d'hoirie.

Prélèvement à la source

Opéré d'autorité par le Trésor, au moment où un revenu devient disponible, auprès de la personne qui doit verser ce revenu.

Prélèvement libératoire

Le prélèvement libératoire, comme son nom l'indique, est une taxation faite à la source par l'établissement teneur, ou plus généralement par celui qui verse un revenu, qui libère définitivement de toute autre imposition ledit revenu. C'est la possibilité offerte de ne pas inscrire ses revenus de placement dans sa feuille d'impôts. Il s'applique aux revenus d'obligations ou de titres monétaires. Il est optionnel et bien entendu conseillé lorsque son taux est inférieur à votre taux marginal d'imposition. L'option doit être souscrite avant la mise en paiement du revenu. Attention, l'option irrévocable doit être prise avant l'encaissement des revenus.

Prescription

Consolidation ou extinction d'une situation juridique par l'écoulement d'un délai. La prescription est dite :
- "acquisitive", si l'écoulement du délai a pour effet de faire acquérir un droit à celui qui l'exerce,
- "extinctive", si elle fait perdre un droit.

EXEMPLE : prescription extinctive du droit de reprise de l'administration fiscale.

Présent d'usage

Cadeau habituellement remis à un proche à l'occasion de certains événements tels que anniversaire, mariage ou naissance. En principe, il présente pour particularité d'échapper aux règles de droit commun régissant les donations.

Présomption

Mode de preuve. D'un fait ou d'une situation connus, la loi ou le juge tire des conséquences juridiques. Les présomptions légales peuvent être :
- "simples" : il est possible d'apporter la preuve contraire ;
- ou "irréfragable" : la preuve contraire n'est pas admise.

Prestation compensatoire

Somme versée par un époux à son ex-conjoint pour compenser la disparité créée par la rupture du mariage. L'époux défavorisé peut en faire la demande dès lors qu'il existe une différence de condition de vie.

Prestations en espèces

Prestations faisant l'objet de versements réguliers (pensions de retraite, allocations de chômage, prestations familiales, par exemple), rarement d'un capital (sauf capital décès, par exemple).

Prestations en nature

Remboursements de frais supportés par l'assuré (remboursement des soins et des médicaments, par exemple).

Prêt à l'accession sociale (PAS)

Prime

Appelée aussi versement sur un contrat d'assurance vie. Un contrat peut être à prime unique (un seul versement forme un contrat), à primes périodiques (les versements sont alors fixés contractuellement au moment de la souscription), à primes programmées (succession de versements dans un même contrat) ou encore à versements libres (le souscripteur effectue des versements sns contrainte sous réserve d'une somme minimale à chaque versement).

Procuration

Pouvoir qu'une personne donne à une autre d'agir en son nom.

A la signature de la promesse unilatérale de vente, une indemnité d’immobilisation vous sera demandée par le vendeur.
Si l’acquéreur se rétracte avant la signature de l’acte authentique de vente, sans motif ou condition suspensive prévus à la promesse, il abandonnera définitivement son indemnité d’immobilisation au vendeur.
Si c’est le vendeur qui se désiste, il doit restituer à son candidat acquéreur deux fois le montant de l’indemnité d’immobilisation (soit au maximum 20% du prix de vente à la promesse).
Une promesse unilatérale de vente doit être enregistrée à la trésorerie générale des impôts sous 10 jours sous peine de nullité absolue.

Protection sociale

Ensemble des mesures prises par la collectivité afin de garantir une certaine sécurité à ses membres.

Provision

Somme déposée sur un compte-chèques.
Montant déductible du revenu imposable, en compensation d'une perte qui sera très probablement subie par le contribuable en raison d'événements dommageables indépendants de sa volonté. Possible uniquement dans le cadre de la détermination des BIC, BNC et BA.
EXEMPLE : il est ainsi possible de constituer une provision pour client douteux, autrement dit pour une facture qui ne sera vraisemblablement pas payée.

Provision mathématique

Montant des actifs que doit accumuler l'assureur, au moyen des primes versées, pour garantir à tout moment le règlement de ses engagements.

Publicité foncière

Ensemble des règles de publicité instituées par la loi pour porter certains actes et droits concernant les immeubles à la connaissance de tous, dès lors que ces actes et droits revêtent une certaine importance :
- ventes,
- donations,
- hypothèques,
- baux d'une durée supérieure à 12 ans, etc.

Quotité disponible

Contraire de la réserve : fraction de sa succession dont une personne est libre de disposer en présence d'héritiers réservataires. On distingue la quotité disponible :
- "ordinaire",
- et "spéciale entre époux".

Rachat

En matière d’assurance, c'est le retrait définitif de tout ou partie de son épargne. La valeur de rachat est la valeur de l'épargne à un moment donné.
En matière de crédit, c'est une opération visant à remplacer plusieurs crédits (à la consommation) par un crédit unique plus facile à gérer.

Rapport

Opération consistant à joindre fictivement à la masse de partage certains biens (ou leur valeur au jour du partage), pour assurer l'égalité entre les héritiers lors de la détermination de la part de chacun.

Récompense

Indemnité due, lors de la dissolution du régime matrimonial, à la communauté lorsque le patrimoine personnel d'un époux s'est enrichi à son détriment. Et inversement.

Recouvrement

Opération par laquelle l'administration perçoit les sommes qui lui sont dues par le contribuable.

Recouvrement par voie de rôle

"Rôle" désigne une liste de contribuables redevables d'un impôt déterminé. "Recouvrement par voie de rôle" désigne ainsi le fait qu'une liste de contribuables est établie préalablement au recouvrement de l'impôt.
EXEMPLE : l'IR est recouvré par voie de rôle.

Redressement

Opération par laquelle l'administration fiscale corrige une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les déclarations effectuées par le contribuable. Le redressement donne lieu à la mise en œuvre d'une procédure de redressement .

Réduction d'impôts

Avantage fiscal permettant de déduire une certaine somme du montant final de l'impôt sur le revenu.

Réfaction

Synonyme de réduction. Terme de moins en moins utilisé.

Régime

Ensemble de règles organisant les rapports entre un organisme social et ses adhérents encore appelés affiliés, assujettis, assurés dans le cadre de la protection accordée contre un ou plusieurs risques déterminés (exemple : régime d'assurance-maladie de la Sécurité sociale).

Régime de retraite

Ensemble des règles qui prévoient les obligations d'une catégorie donnée de personnes pour acquérir divers droits, dont le plus important est celui de percevoir des subsides réguliers, dans des conditions et à une époque déterminées.

Régime matrimonial

Ensemble des règles qui déterminent :
- les rapports d'argent entre les époux et avec les tiers, leur pouvoir et le sort de leurs biens et dettes,
- pendant le mariage et à sa dissolution.

Régime par capitalisation

Les cotisations versées par les actifs sont capitalisées, c'est-à-dire placées. A l'âge de la retraite, l'adhérent reçoit une rente viagère correspondant au capital ainsi constitué.

Régime par répartition

Les cotisations versées par les adhérents actifs sont immédiatement réparties entre les retraités, sous déduction d'un minimum destiné à assurer le fonctionnement de l'institution et la constitution d'un fonds de roulement.
En échange de leurs cotisations, les adhérents acquièrent un droit de créance sur les sommes qui seront collectées durant leur retraite.

Tous les régimes de retraite obligatoires et certains régimes facultatifs fonctionnent en répartition.

Le règlement de copropriété affecte à chaque partie commune et privative un nombre de millièmes de la copropriété. Le nombre total de millièmes détenu par un copropriétaire sert à calculer sa quote-part de participation aux charges de la copropriété. C’est le syndic de la copropriété qui établira le budget des charges lors de l’assemblée annuelle des copropriétaires et facturera chacun d’entre eux à hauteur de leurs millièmes respectifs pour payer les factures de la copropriété (eau froide, électricité des communs, assurance de l’immeuble, entretien des espaces verts, entretien de l’ascenseur, salaire du gardien…).

Règlement successoral

Ensemble des opérations permettant d'effectuer le partage de la succession entre les divers successeurs.

Rente viagère

Revenu régulier versé à une personne, jusqu'à son décès. L'usage réserve cette expression à certaines opérations conclues entre deux particuliers, ou entre un particulier et un organisme assureur.

Report d'un déficit

Faculté de soustraire du profit imposable d'une année donnée la perte subie au cours d'une année antérieure, généralement dans le même domaine d'activité.
EXEMPLE : la fraction des déficits fonciers qui résulte des intérêts d'emprunts est reportable sur les revenus fonciers des 10 années ultérieures .

Représentation

Mécanisme par lequel une ou plusieurs personnes succèdent à la place d'un parent (père ou mère), comme si ce dernier avait survécu.

Réserve

Contraire de la quotité disponible. Fraction de succession dont certains héritiers ne peuvent pas être privés.

Résidence principale

Logement occupé en permanence par le contribuable, en sa qualité de propriétaire, locataire ou autre (occupation gratuite). S'agissant d'une notion de fait, appréciable au cas par cas, le fisc se base sur les principes suivants :
- une personne sédentaire a sa résidence principale là où elle réside,
- une personne qui se déplace a sa résidence principale là où réside sa famille,
- une personne qui bénéficie d'un logement de fonction est supposée y avoir sa résidence principale (sauf si sa famille réside en permanence ailleurs),
- le lieu de déclaration de revenus est présumé être celui de la résidence principale,
- la résidence principale est le lieu de scolarisation des enfants.

Résidence secondaire

Logement de vacances ou de week-end.

Résiliation

Suppression pour l'avenir d'un contrat, en raison de l'inexécution des obligations d'une des parties notamment.
EXEMPLE : résiliation d'une donation pour ingratitude du donataire ou pour survenance d'enfant.

Retenue à la source

Synonyme de prélèvement à la source.

Revenus mobiliers

Ou "capitaux mobiliers". Désigne l'une des 8 catégories de revenus imposables à l'IR.

Réversion

Au décès du crédirentier, le bénéfice de la rente peut être transmis en tout ou partie à un second crédirentier. Cette transmission est généralement qualifiée de réversion. La rente ainsi transmissible est dite réversible.

Révocation

Suppression de tout ou partie d'un acte, par l'effet de la loi ou de la seule volonté d'une des parties.
EXEMPLE : révocation d'un testament.

SCI

Société bénéficiant de la transparence fiscale, permettant à ses associés de reporter ses déficits (ou ses bénéfices) sur leurs revenus globaux, sous certaines conditions d’imputabilité.

Servitudes

Droits qu'une personne peut exercer sur un bien immobilier presque toujours un terrain dont elle n'est pas propriétaire.

Signature, griffe

La présence, sur une œuvre, de la signature de l'artiste lui apporte une certaine valorisation économique. Il en est de même si l'œuvre porte la griffe apposée par l'atelier, les ayants droit du peintre, etc.

Solidarité

Lien de droit, institué par la loi entre deux ou plusieurs contribuables, permettant au fisc de s'adresser à n'importe lequel d'entre eux pour obtenir le règlement de la totalité de l'impôt dû.
EXEMPLE : en matière d'IR, d'ISF et de taxe d'habitation, les époux sont solidaires.

Souche

Auteur commun à plusieurs personnes.

Soulte

Somme d'argent versée pour compenser des parts inégales dans un partage ou des lots inégaux dans un échange.

Sous seing privé

Voir à "acte sous seing privé".

Substitution contractuelle

Donation de biens à venir.

Successeur

Personne appelée à succéder au défunt en vertu de la loi ou d'un testament : héritier, légataire, y compris conjoint survivant.

Succession

Au décès, le patrimoine du défunt est transmis à autrui. Le terme de succession désigne simultanément :
- l'opération de transmission,
- et ce qui est transmis.

Sursis de paiement

Délai de paiement supplémentaire accordé par le fisc.
EXEMPLE : en cas de chômage, un délai de paiement est pratiquement toujours accordé au contribuable.

Le syndic ouvre un compte bancaire de copropriété sur lequel les appels de charges qu’il fait auprès des copropriétaires honorent les factures qu’il reçoit pour le compte de la copropriété (eau froide, électricité des communs, assurance de l’immeuble, entretien des espaces verts, entretien de l’ascenseur, salaire du gardien…).
Il tient une Assemblée générale annuelle des copropriétaires pour présenter les comptes et faire voter un nouveau budget.

Tableau d'amortissement

Il indique, pour chacune des échéances à payer pendant la durée du prêt, la part du capital et la part des intérêts qu'elle contient ainsi que le montant total du capital restant dû après chaque paiement. Il précise également le montant des cotisations d'assurance et frais divers.

Taux d'intérêt

L'intérêt s'exprime généralement en pourcentage ou taux, c'est-à-dire en centièmes du capital, pour une unité de temps donnée (par an : taux annuel ; par mois : taux mensuel).

Taux de réversion

Rapport, en %, entre la rente d'origine et le montant de la rente après réversion.

Taux technique, ou taux du tarif

Taux d'intérêt utilisé par l'assureur pour calculer le tarif d'assurance.

Taxation forfaitaire

Imposition établie sur la base d'une estimation du revenu ou du profit imposable.

Taxation d'office

Sanction prise contre le contribuable qui n'a pas effectué de déclaration : le fisc lui-même procède à une estimation du revenu, du profit ou de la valeur imposable, au moyen des éléments d'information en sa possession.

En ce qui concerne les échéances, on parle de terme "échu" lorsque le remboursement a lieu à la fin du terme, et de terme "à échoir" lorsque le remboursement a lieu au début du terme ("d’avance"). Le terme "à échoir" n’est quasiment jamais utilisé.
La périodicité du terme peut être mensuelle, on parle alors de mensualités, ou trimestrielle, on parle de trimestrialités. Les périodicités semestrielle et annuelle sont rarement utilisées.

Testament-partage

Testament par lequel une personne répartit ses biens entre ses héritiers qui ne les recevront qu'à son décès.

Titre

Qui constate l'existence d'un droit de créance et qui confére à son titulaire la propriété de cette créance. On parle ainsi de titre de créance, de titre de propriété. Dans le langage boursier, ce terme est synonyme de valeur mobilière.

Titre au porteur

Titre ne mentionnant pas le nom de son propriétaire. Il porte simplement un numéro d'ordre.

Titre en or

Garanti par un poinçon, il indique la proportion d'or pur contenue dans un alliage. Il se mesure en millièmes officiellement ou en carats. Le "titre légal" est la proportion d'or fin rendue obligatoire par la loi :
- celui des barres, lingots et pièces d'or cotés en Bourse est fixé par le règlement du marché de l'or,
- celui des bijoux et autres objets en or, fabriqués et commercialisés en France, est fixé à 22 ou 18 carats pour les ouvrages dits en or, et à 14 ou 9 carats pour ceux contenant de l'or.

Titre nominatif

Titre qui mentionne le nom de son propriétaire. Ce dernier est inscrit dans les registres de la société émettrice.

Tontine

Également appelée "clause d'accroissement". Clause ayant pour objet de réputer seul propriétaire d'un bien le survivant des acquéreurs.

Tradition

Remise d'un bien de la main à la main.

Les sommes investies sur un contrat multisupports sont transformées en unités de compte (parts de FCP, etc ...).

Droit résultant du démembrement d'une propriété. L'usufruitier possède la jouissance d'un bien immobilier dont la propriété des murs appartient au nu-propriétaire. Il peut occuper le bien ou le louer pour son propre compte.

Valeur liquidative

Elle est égale au rapport de l'actif net d'un fonds (FCP ou SICAV) par le nombre de titres en circulation ; c'est, en fait, le cours du produit.

Vignette

Taxe annuelle sur les véhicules automobiles, désormais supprimée au profit des particuliers, dont le paiement s'effectue, comme le droit de timbre, par l'achat d'un imprimé spécial.