Consultez notre sélection de questions déjà posé par nos clients, dans les rubriques ci-après, vous y trouverez peut être la réponse que vous attendez.

Q/R famille

Q/ Peut-on transmettre à son concubin ou son partenaire pacsé les droits à prêts obtenus dans le cadre de l'épargne-logement?

R/ Non. Pour les plans ou comptes épargne-logement, la cession des droits à prêts est interdite entre concubins et partenaires pacsés.

Q/ Peut-on forcer le membre d'un couple pacsé à participer aux dépenses du ménage?

R/ Si l'un des deux membres du couple n'y participe pas, l'autre peut porter plainte contre lui, et le juge a la possibilité de le condamner à verser une somme d'argent en réparation.

Q/ Quand le régime de l'indivision au sein d'un couple ne s'applique-t-il pas?

R/ Le régime de l'indivision présumé ne s'applique pas aux biens reçus par donation ou par succession. Dans ces deux cas, les biens appartiennent en propre à celui qui les a reçus.

Q/ Peut-on profiter de la retraite de son compagnon?

R/ Un concubin ou un partenaire pacsé n'a aucun droit sur la pension de réversion de sa compagne ou de son compagnon décédé, même s'il a eu des enfants avec ce dernier.

Q/ Que se passe-t-il en ce qui concerne les droits sociaux?

R/ En matière d'assurance-maladie et de maternité, la qualité d'ayant droit vaut pour le conjoint marié, le concubin (y compris homosexuel) et le partenaire pacsé. Les caisses d'allocations familiales versent des aides financières aux ménages en difficulté en tenant compte des revenus du bénéficiaire et, s'il vit en couple, de ceux de son conjoint, partenaire pacsé ou concubin. Ici, seule compte la situation familiale, c'est à dire la notion de vie commune avec ou sans enfant.